CONDITIONS GENERALES DE VENTE FRANCE-CADEAUX

1 – Application des conditions générales de vente

Toute commande emporte adhésion sans réserves aux conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat ou tout autre document de nos clients. Aucune condition particulière ne peut, sans acception formelle et écrite de France-Cadeaux prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

2 – Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par France-Cadeaux l'acceptation des commandes peut également résulter de la livraison de marchandises.

L'absence de réclamation sous 8 jours vaut son entière acceptation.

3 – Annulation de commande

Toute commande réceptionnée et enregistrée par nos soins ne peut en aucun cas être annulée en cours de fabrication. Elle reste due. Au cas ou seuls les éléments techniques sont réalisés (travail de PAO, films, écran, clichés, outillages) ceux-ci facturés.

4. Délai

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retard de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement.

Toutefois, une livraison pourra faire l'objet d'une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de 15 jours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

5.1 Transport

Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls du destinataire.

Notre société ne peut en aucun cas être tenu responsable de retard, avarie, manquants ou perte survenant lors de celui-ci. Il appartiendra alors au destinataire d'exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, sera considéré accepté par l'acheteur.

Une copie de cette lettre sera adressée simultanément à notre société.

5.2 Réception

L'examen des marchandises devra être fait dés réception de celles-ci par l'acheteur.

Sans préjudice des dispositions à prendre par l'acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.2, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée par l'acheteur.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour ne pourra être effectué par l'acheteur sans l'accord préalable écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour seront à la charge de notre société uniquement dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsque, après contrôle, un vice apparent est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, l'acheteur ne pourra demander à notre société que de prendre à nos frais le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, et ce, à la condition que notre société soit à l'origine de la défectuosité.

En aucun cas, l'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

L'acheteur s'engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande.

La réception sans réserve des produits commandés par l'acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison.

La réclamation effectuée par l'acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l'acheteur des marchandises concernées.

6 – Prix et Minimum de commande

Notre minimum de commande est de HT 300 Euros avec marquage et de HT 200 Euros sans marquage.

Nos prix sur le serveur Internet sont purement indicatifs, et peuvent être modifiés sans préavis, en fonction des valeurs des monnaies étrangères.

Ils sont basés sur un minimum de commande de HT 300 Euros.

Un devis personnalisé sera établi au préalable de toute passation de commande, TVA en sus.

7 – Echantillons

Tous les échantillons sont payants, ils doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine dans un délai d'un mois.

Passé ce délai, tout échantillon conservé, égaré ou détérioré sera facturé.

8 – Bon à tirer

Si les éléments de marquage fournis sont trop imprécis et qu'il y a lieu de refaire une retouche totale du graphisme, les frais de création seront facturés sur la base de 30 euros HT de l'heure.

Notre société utilisera seulement les modèles, maquettes, échantillons, dessins, pour lesquels la mention "Bons à tirer" aura été certifiée et signée par l'acheteur. La remise de ce certificat dégage notre société de toute responsabilité du chef d'erreurs ou d'omissions constatées après l'impression.

La couleur pantone sera la plus approchante possible, en fonction du support et de la technique utilisée.

Le prototype "bon à tirer" sera facturé à l'acheteur en sus des frais de marquage publicitaire.

9 – Marquage : tolérance quantitative & droit des marques

Certaines fabrications spéciales avec marquage sont sous soumises à tolérance quantitative et peuvent varier de plus ou moins 5 ou 10% par rapport à celles commandées et ce, pour des raisons techniques de fabrication. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités réellement livrées.

Le marquage publicitaire des objets ou du textiles en sérigraphie, tampographie, broderie, gravure laser ou quadrichromie est réalisé sur des supports très différents du papier blanc, et ce fait nous n'obtenons jamais tout à fait la même teinte ou brillance des références pantone ou offset figurant dans les nuanciers de référence type Pantone : une éventuelle différence constatée ne peut en aucun cas justifier des réclamations et entraîner le refus de la marchandise livrée.

Toutes les reproductions de sigles ou logos sont réalisés sous la responsabilité du donneur d'ordre qui est réputé avoir l'autorisation du Propriétaire de la dite Marquage.

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, notre société est seule propriétaire des droits attachés à ses créations.

Chaque projet d'impression sera soumis pour avis à l'acheteur afin de répondre au mieux à sa demande.

Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin fourni par l'acheteur, ce dernier devra garantir à notre société, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d'un tiers.

Par conséquent, l'acheteur garantit à notre société contre recours ou action que pourrait lui inventer à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillons, dessins, dénominations sociales, marques, logos fournis par l'acheteur.

10 – Paiement

Toute commande est soumise à l'approbation de notre assurance-crédit. Nos factures sont payables par chèque ou virement sans escompte. Un acompte MINIMUM de 30% du montant TTC est exigé pour toute commande, le solde étant dû par chèque ou virement à 30 jours date de facturation, sauf accord particulier de notre service commercial.

Nouveaux clients :

Toute facture de moins de HT 500 euros est payable au comptant à la commande sauf, accord particulier de la direction.

A L'export :

L'acompte est de 50% du montant de la commande, le solde étant dû avant l'expédition des marchandises.

11.1 – Retard ou défaut de paiement

De convention expresse et sauf report accordé par France-cadeaux

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Tout retard de règlement, non autorisé préalablement par notre société, entraînera la fermeture du compte de l'acheteur défaillant et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu.

11.2 Clause pénale

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée.

12 – Rémunération pour copie privée

Se trouve ci-joint les liens concernant l'information obligatoire concernant la rémunération pour copie privée.

1/ Tarifs applicables pour la rémunération Copie Privée : http://www.copiefrance.fr/cms/site/cf-fr/lang/fr/homecf-fr/professionnels/tarifs-applicables-pro

2/ Notice officielle d'information sur la copie privée : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr

3/ Remboursement/exonération de la rémunération pour usage professionnel : http://www.copiefrance.fr/cms/site/cf-fr/homecf-fr/professionnels/affichage-montant-remuneration

13 – Réception des marchandises

Nos marchandises lorsqu'elles ne sont pas livrées par nous-mêmes sont vendues réputées prises en nos entrepôts et voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire en cas d'avarie ou de manquant de prendre à la livraison les réserves prévues par la loi et d'exercer leur recours contre les transporteurs.

14 – Clause de réserve de propriété.

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement complet du prix en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Article 15 - Réclamation

Toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 8 jours qui suivent la livraison par lettre recommandée.

16 – Juridiction compétente

Les litiges de toute nature relatifs à l'interprétation, à la formation ou à l'exécution des présentes conditions et qui ne pourront être réglés à l'amiable, seront de la compétence du Tribunal de commerce de Saintes.

Article 17 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 18 - Données personnelles et droit d'opposition (RGPD)

Les informations recueillies à l'occasion de l'établissement du devis sont collectées et enregistrées par l'entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l'utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@france-cadeaux.fr, ou à France Cadeaux, 86 rue de Courbiac 17100 Saintes, en précisant dans l'objet "Droit des personnes" et en joignant la copie de votre justificatif d'identité.